Broyage de végétation en milieu forestier

L’Administration de la nature et des forêts (ANF) rappelle que le broyage mécanique de la végétation pionnière qui s’est installée suite à une coupe rase en forêt est susceptible de constituer une infraction aux prescriptions de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Cette pratique a dû être constatée de façon répétée par les préposés de la nature et des forêts. Il incombe à l’ANF de prévenir les personnes concernées en vue d’éviter d’éventuelles poursuites en justice.

La destruction par broyage de ce type de végétation pendant la période de reproduction voire de nidification est susceptible d’entraver les dispositions des articles 20 et 28 de la loi précitée qui interdisent la détérioration et la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales intégralement protégées (art. 20) voire la perturbation  de la faune pendant la période de reproduction et de dépendance (Art. 28). Dans ce contexte, il y a lieu de remarquer que selon le règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage, tous les oiseaux vivant à l’état sauvage en Europe sont intégralement protégés au Luxembourg, à l’exception des trois espèces classées gibier.

Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures / Administration de la nature et des forêts

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