Article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Suite aux nombreux commentaires et interventions concernant le projet de document de travail portant sur l’application de l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004, élaboré par l’Administration des eaux et forêts, le ministère de l’Environnement entend donner les précisions suivantes:

  • L’article 17 interdit formellement la destruction, la réduction et le changement de biotopes. Son application est essentielle pour freiner la dégradation alarmante de l’environnement naturel et la perte de la biodiversité constatée au Luxembourg. Son caractère contraignant a été expressément voulu par la Chambre des députés comme en témoignent les documents parlementaires et le vote unanime de la loi.
  • Le projet de document de l’Administration des eaux et forêts vise une application uniforme des dispositions de cet article par ses agents et répond ainsi aux revendications exprimées, depuis des années, par les milieux concernés, particulièrement de l’agriculture.
  • Par souci de transparence et de recherche du dialogue, ce document, validé par les services et administrations techniques du ministère de l’Agriculture, a été soumis pour avis à toutes les parties concernées, notamment des milieux écologique et agricole.
  • Le ministre établira, dans les meilleurs délais, sur base du document actuel et en tenant compte des avis des différents acteurs une version définitive dans l’esprit de favoriser, dans la mesure du possible, le partenariat et le volontariat par rapport aux mesures répressives et à une bureaucratie démesurée.

(communiqué par le ministère de l’Environnement)

Dernière mise à jour